Conditions générales de Don et de Vente — Kebchi

Préambule

Les présentes Conditions de Dons et de Prestations définissent les droits et obligations entre :

• La Source Jeune, association à but non lucratif, déclarée auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis sous le numéro RNA W062009198 et sous le numéro SIRET 818 506 966 00022, Ci-après « l’Association »

D’une part,

• Et toute personne physique ou morale :
• Effectuant un don, éventuellement affecté à un projet, au profit de l’Association, Ci-après, « le Donateur », et/ou
• Procédant à l’achat de produits ou à la souscription de prestations proposées sur le site Kebchi.fr, Ci-après désigné « le Client »,

D’autre part,

Les présentes conditions encadrent :

• la vente de produits livrés en France métropolitaine (ci-après « CGV - Vente France ») et ;
• la collecte de dons affectés finançant des actions de solidarité en France et/ou à l’étranger (ci-après « CGD - Dons »).

Ces deux régimes sont juridiquement distincts.

L’Association peut être contactée à tout moment via le formulaire accessible depuis la page d’accueil du site Kebchi.fr.

Le Client et/ou le Donateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant :

toute commande de produits ou de prestations, et/ou

tout versement à titre de don.

En passant commande et/ou en effectuant un don sur Kebchi.fr, le Client et/ou le Donateur accepte expressément l’intégralité des présentes conditions.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et tout autre document figurant sur le site (notamment charte de qualité ou document équivalent), les présentes conditions prévalent.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Définitions

Association

La Source Jeune, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, porteuse du projet Kebchi.

Site

Le site Internet édité par l’Association, accessible à l’adresse www.kebchi.fr.

Client

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un Produit proposé à la vente par l’Association, dans le cadre d’une opération de vente soumise aux présentes Conditions Générales.

Donateur

Toute personne physique ou morale effectuant un Don volontaire au profit de l’Association, sans contrepartie directe, en vue de financer une ou plusieurs actions solidaires relevant de son objet social.

Produit

Bien corporel proposé à la vente par l’Association, notamment dans le cadre de la fête de l’Aïd El Kebir / Aïd Al Adha, et faisant l’objet d’une remise ou d’une livraison en France métropolitaine.

Vente

Opération par laquelle l’Association cède un Produit à un Client moyennant le paiement d’un prix, dans le cadre d’un contrat de vente soumis au Code de la consommation.

Don

Libéralité volontaire, au sens des articles 893 et suivants du Code civil, consentie sans contrepartie par un Donateur au profit de l’Association. Le Don ne constitue ni une vente, ni une prestation de services.

Don affecté

Don assorti d’une affectation ou d’une charge, consistant à orienter les fonds vers une action déterminée ou une catégorie d’actions.

Action solidaire

Action humanitaire, sociale, cultuelle ou environnementale mise en œuvre par l’Association ou ses partenaires, financée par des Dons (notamment : sacrifice rituel à l’étranger, plantation d’arbres fruitiers, construction de puits, distribution de colis, fidya, aqiqa, parrainage).

Bénéficiaire

Toute personne ou communauté recevant le bénéfice d’une Action solidaire, sans lien contractuel avec le Donateur.

Commande

Acte par lequel un Client valide l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site, entraînant la formation d’un contrat de vente.

Supports de suivi

Éléments transmis à titre purement informatif (photos, vidéos, attestations, comptes rendus), destinés à rendre compte de la réalisation d’une Vente ou d’une Action solidaire, sans constituer une obligation de résultat ni une contrepartie contractuelle.

Partenaires

Prestataires, fournisseurs ou organisations locales intervenant pour le compte de l’Association dans la mise en œuvre des Ventes ou des Actions solidaires.

Article 1 - Champ d’application des Conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations entre l’Association et toute personne physique ou morale, selon deux régimes juridiques distincts, dans le cadre ou en dehors de la fête du sacrifice (Aïd El Kebir / Aïd Al Adha).

1.1 Régimes juridiques concernés

Les présentes Conditions Générales couvrent :

1.1.1 La vente de produits – Moutons livrés en France (CGV – Vente France)

Les dispositions relatives à la vente de produits s’appliquent exclusivement aux opérations portant sur l’achat de moutons et de produits issus du sacrifice rituel, lorsque ceux-ci sont livrés ou remis en France métropolitaine, que ces opérations aient lieu pendant la fête du sacrifice ou en dehors de celle-ci.

Ces opérations constituent des contrats de vente, soumis aux règles du Code civil et du Code de la consommation.

1.1.2 Les dons affectés – Actions de solidarité (CGD – Dons)

Les dispositions relatives aux dons s’appliquent à l’ensemble des versements effectués à titre gratuit afin de financer des actions de solidarité menées par l’Association, en France et/ou à l’étranger, que ces actions soient réalisées dans le cadre de la fête du sacrifice ou en dehors de celle-ci, notamment :

dons de sacrifice pour des bénéficiaires démunis à l’étranger,

plantations d’arbres fruitiers,

construction de puits,

distributions de colis,

fidya, cheveux d’or, cagnottes et projets assimilés.

Ces versements constituent des dons, éventuellement affectés par le Donateur à une action ou à un projet proposé par l’Association. Ils ne constituent ni une vente, ni une prestation de services au sens du Code de la consommation et n’emportent aucune contrepartie directe ou indirecte.

1.2 Dispositions spécifiques à la fête du sacrifice (Aïd El Kebir / Aïd Al Adha)

Certaines opérations proposées par l’Association sont réalisées dans le cadre de la fête du sacrifice (Aïd El Kebir / Aïd Al Adha), conformément à la réglementation en vigueur et aux préceptes de la religion musulmane.

Ces opérations peuvent relever :

soit du régime de la vente de produits en France (CGV – Vente France),

soit du régime des dons affectés (CGD – Dons),

selon leur nature et leur destination.

Les contraintes propres à la fête du sacrifice (dates déterminées, délais restreints, exigences sanitaires, organisation logistique, prescriptions religieuses) sont précisées dans les articles concernés des présentes Conditions Générales et s’appliquent indifféremment aux opérations relevant de la vente ou du don, dans la limite des règles juridiques propres à chaque régime.

1.3 Organisation des présentes Conditions Générales

Pour chaque article des présentes Conditions Générales :

les dispositions applicables aux opérations réalisées dans le cadre de la fête du sacrifice sont exposées en premier lieu ;

elles sont suivies, le cas échéant, des dispositions propres :

à la vente de produits en France,

et/ou aux dons et actions de solidarité réalisés hors fête du sacrifice.

Article 2 - Missions et valeurs de l’Association La Source Jeune

L’association La Source Jeune, dans le cadre de son projet Kebchi, a pour objet de mettre en œuvre et de soutenir des actions à caractère cultuel, solidaire et humanitaire, destinées notamment à permettre aux musulmans, français et étrangers, de célébrer la fête religieuse de l’Aïd El Kebir (grande fête) ou de l’Aïd Al Adha (fête du sacrifice), dans le respect :

de la réglementation applicable,

des normes de sécurité sanitaire des aliments,

des exigences relatives à la santé publique, à la protection animale et à la protection de l’environnement,

et des préceptes de la religion musulmane.

Dans ce cadre, l’Association agit tant :

au titre de la vente de produits lorsqu’elle propose des moutons et produits issus du sacrifice rituel livrés ou remis en France métropolitaine,

qu’au titre de la collecte et de l’affectation de dons, destinés à financer des actions de solidarité, notamment au bénéfice de personnes démunies, en France et/ou à l’étranger, y compris dans le cadre de la fête du sacrifice.

Association à gestion désintéressée, La Source Jeune s’attache en particulier à promouvoir et garantir :

l’exercice des libertés fondamentales,

le respect du bien-être animal,

la solidarité et l’entraide envers les populations vulnérables,

la contribution à une économie solidaire, notamment en favorisant des pratiques conformes à la réglementation et en évitant l’abattage des animaux en dehors des structures agréées.

Article 3 - Recours à des professionnels partenaires

L’Association La Source Jeune n’exerçant pas directement certaines activités techniques ou réglementées, notamment en matière :

d’abattage rituel,

de transport et de manutention de viande fraîche,

de logistique, de distribution ou d’opérations réalisées sur le terrain,

elle a recours à des professionnels partenaires, établis en France, en Europe et/ou en Afrique, intervenant notamment dans les domaines de l’achat, de la vente, de la distribution, du négoce (en gros, semi-gros ou au détail) et de l’import-export.

Ces partenaires interviennent :

soit dans le cadre de contrats de vente conclus avec l’Association pour les opérations réalisées en France métropolitaine,

soit dans le cadre de la mise en œuvre des actions de solidarité financées par les dons, selon les modalités organisationnelles définies par l’Association.

Les modalités opérationnelles et techniques mises en œuvre par ces partenaires relèvent de l’organisation interne de l’Association et ne confèrent aucun droit direct aux Clients ou aux Donateurs à l’encontre desdits partenaires.

Article 4 - Choix proposés au Client dans le cadre de la fête de l’Aïd

Dans le cadre de la fête de l’Aïd, le Client dispose de deux (2) choix :

4.1 Vente de produits – Achat d’un ou plusieurs animaux livrés en France (CGV – Vente France)

4.1.1 Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux ventes de produits réalisées par l’Association La Source Jeune dans le cadre de la fête de l’Aïd El Kebir / Aïd Al Adha, lorsque les produits sont remis ou livrés en France métropolitaine.

Ces opérations constituent des contrats de vente, soumis aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

4.1.2 Produits proposés

Le Client peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs animaux (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sur une période déterminée par l’Association, à savoir à compter de deux (2) mois avant la date de la fête de l’Aïd et jusqu’à deux (2) jours après celle-ci, conformément aux règles religieuses autorisant la réalisation du sacrifice rituel sur une durée maximale de trois (3) jours.

L’achat peut être effectué :

à titre personnel, ou

au profit d’un destinataire désigné par le Client.

La remise ou la livraison des Produits intervient exclusivement en France métropolitaine.

4.1.3 Caractéristiques essentielles des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont portées à la connaissance du Client sur le site Internet Kebchi.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Produits proposés présentent notamment les caractéristiques suivantes :

Type d’animal : mouton ;

Âge minimum : 6 mois ;

Contrôle vétérinaire préalable, attestant de l’état de bonne santé de l’animal ;

Poids indicatif avant abattage : compris entre 21 kg et 24 kg, conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions religieuses.

Après l’abattage rituel, le poids des Produits peut varier, notamment en raison du retrait des abats et de certaines parties de la carcasse.

La remise des abats et de certaines parties de la carcasse est subordonnée à la validation préalable du vétérinaire. En cas de refus du vétérinaire, l’Association ne saurait être tenue responsable de la non-remise des éléments concernés.

4.1.4 Organisation du sacrifice et de la chaîne logistique

Pour des raisons d’organisation, de conformité sanitaire et de logistique, le Client reconnaît qu’il ne peut choisir :

ni l’animal précis qui sera sacrifié,

ni le lieu exact d’abattage,

ni l’ordre de passage.

Ces éléments relèvent exclusivement de l’organisation interne des abattoirs partenaires agréés et des impératifs sanitaires, réglementaires et opérationnels.

Pour les besoins de l’abattage rituel et de la chaîne logistique, l’Association La Source Jeune peut recourir à des abattoirs agréés et à des professionnels autorisés, situés en France métropolitaine et/ou en Europe.

4.1.5 Prix de vente

Les sommes versées par le Client correspondent au prix de vente des Produits, incluant notamment les coûts :

d’achat de l’animal,

d’abattage rituel,

de logistique,

d’organisation et de coordination.

Ces sommes ne constituent pas un don et n’ouvrent droit à aucune réduction fiscale.

4.1.6 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande :

lorsque la commande porte sur un seul Produit, le Client est informé par courrier électronique ;

lorsque la commande porte sur plusieurs Produits, le Client est informé de l’indisponibilité du Produit concerné.

L’Association se réserve le droit de refuser toute commande en cas de rupture de stock définitive.

4.1.7 Informations contractuelles

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le Client est informé, avant toute conclusion du contrat de vente, des caractéristiques essentielles des Produits, de leur prix et des conditions de remise ou de livraison.

Les illustrations, photographies ou visuels figurant sur le site Kebchi.fr n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas des documents contractuels.

4.2 Dons affectés – Don de sacrifice au profit de bénéficiaires démunis à l’étranger (CGD – Dons)

4.2.1 Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux dons, éventuellement affectés, effectués par toute personne physique ou morale (ci-après le « Donateur ») au profit de l’Association La Source Jeune, en vue de financer des actions de solidarité menées à l’étranger, notamment dans le cadre de la fête de l’Aïd El Kebir / Aïd Al Adha.

Ces opérations constituent des libéralités au sens des articles 893 et suivants du Code civil, et ne constituent ni une vente ni une prestation de service.

4.2.2 Objet du don

Le Donateur peut effectuer un don, éventuellement affecté, destiné à financer notamment :

• la réalisation d’un sacrifice rituel,
• la distribution des produits issus de ce sacrifice,
• ou toute autre action de solidarité conforme à l’objet social de l’Association,
• au bénéfice de personnes démunies, principalement situées à l’étranger, notamment en Afrique.

4.2.3 Absence de transfert de propriété et de contrepartie

Dans le cadre d’un don :

• le Donateur ne procède pas à l’achat d’un animal ;
• il n’acquiert aucun droit de propriété, ni sur un animal, ni sur les produits issus du sacrifice ;
• le Donateur ne peut exiger la remise, la livraison ou la restitution des produits du sacrifice ;
• le don est consenti sans contrepartie, au sens juridique et fiscal du terme.

Les éventuelles informations transmises au Donateur (photographies, vidéos, attestations, coordonnées GPS, comptes rendus) ont un caractère purement informatif, destiné à assurer la transparence de l’action solidaire, et ne constituent en aucun cas une contrepartie contractuelle.

4.2.4 Organisation et mise en œuvre des actions

L’Association La Source Jeune conserve l’entière maîtrise :

• de l’organisation des opérations de sacrifice,
• du choix des partenaires locaux,
• des modalités de distribution des produits,
• des conditions matérielles et logistiques de mise en œuvre.

À cette fin, l’Association peut collaborer avec des partenaires et fournisseurs locaux, dans une logique :

• de solidarité,
• de soutien à l’économie locale,
• et de réduction de l’empreinte environnementale.

Ces modalités d’organisation, de suivi et de communication ne constituent pas des prestations dues au Donateur, mais relèvent de la gestion désintéressée du don.

4.2.5 Don affecté et charges

Lorsque le don est affecté à une action déterminée (ex. : sacrifice rituel, zone géographique, période, type d’action), cette affectation constitue une charge au sens du Code civil.

L’Association s’engage à respecter, dans la mesure du possible, l’affectation exprimée par le Donateur. Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle, sanitaire, sécuritaire ou réglementaire, l’Association pourra :

• réaffecter le don à une action similaire conforme à son objet social, ou
• proposer au Donateur une solution alternative.

4.2.6 Absence de droit à remboursement – Révocation

Sauf dispositions légales impératives, les dons sont irrévocables, conformément aux principes du droit des libéralités.

Toutefois, en cas d’inexécution manifeste et totale des charges essentielles du don, le Donateur pourra solliciter la révocation du don dans les conditions prévues par l’article 954 du Code civil, étant précisé que :

• les difficultés locales,
• les retards raisonnables,
• ou les adaptations nécessaires à la bonne fin de l’action solidaire,

ne constituent pas, en eux-mêmes, une inexécution ouvrant droit à révocation.

Article 5 - Dispositions concernant les opérations hors fête du sacrifice

5.1 Ventes de produits (le cas échéant)

Lorsque l’Association propose, en dehors de la fête du sacrifice, des produits faisant l’objet d’une vente, leurs caractéristiques essentielles sont celles indiquées sur le site Internet Kebchi.fr au jour de la commande.

Le Client ne peut exiger la fourniture d’un produit ou d’une modalité non conforme aux caractéristiques ainsi présentées.

5.2 Dons et actions de solidarité

Lorsque les sommes versées correspondent à un don, éventuellement affecté, destiné à financer une action de solidarité (plantation d’arbres, sacrifices, colis, puits, ou toute autre action conforme à l’objet social de l’Association), ces informations descriptives ont un caractère indicatif.

Le Donateur reconnaît que :

• le don ne constitue ni une vente ni une prestation de service ;
• les modalités de mise en œuvre des actions financées relèvent de l’organisation interne de l’Association ;
• aucune exigence individualisée ou personnalisée ne peut être imposée à l’Association au titre du don, sous réserve du respect des charges essentielles éventuellement prévues.

Article 6 – Conformité et garanties sanitaires

6.1 Conformité des ventes de produits (France)

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits faisant l’objet d’une vente par l’Association La Source Jeune, dans le cadre des présentes Conditions Générales, répondent aux prescriptions en vigueur relatives :

à la sécurité et à la santé des personnes,

à la loyauté des transactions commerciales,

et à la protection des consommateurs.

À ce titre, les opérations d’abattage réalisées pour les Produits vendus en France sont effectuées dans des abattoirs agréés, faisant l’objet d’une présence permanente des services d’inspection vétérinaires.

Les services vétérinaires assurent le contrôle du bon déroulement des opérations et inspectent chaque carcasse afin de garantir que seuls des produits propres à la consommation soient remis au Client ou au Destinataire.

6.2 Conformité religieuse (ventes France)

Conformément aux prescriptions religieuses applicables à l’abattage rituel musulman, la conformité halal des Produits vendus est assurée par des contrôleurs indépendants.

L’Association s’engage, au mieux de ses moyens, à garantir le recours à la Tasmiya par ses partenaires lors de l’abattage rituel.

6.3 Actions financées par don – exclusion du régime de la vente

Les actions réalisées à l’étranger et financées par des dons, notamment les sacrifices rituels destinés à des bénéficiaires démunis, ne constituent pas des ventes de produits au sens du Code de la consommation.

Dans ce cadre :

les opérations sont mises en œuvre conformément aux normes locales applicables, aux exigences sanitaires raisonnables et aux usages humanitaires ;

l’Association agit dans une logique de solidarité, sans obligation de résultat assimilable à une vente ou à une prestation de service.

Les informations communiquées aux Donateurs relatives à ces actions ont un caractère informatif et non contractuel.

Article 7 – Modalités de commande et de don

7.1 Processus de commande – Vente de produits (France)

Le présent article s’applique exclusivement aux ventes de produits livrés ou remis en France métropolitaine, dans le cadre de la fête de l’Aïd El Kebir / Aïd Al Adha.

7.1.1 Étapes de la commande

Le Client sélectionne sur le site Internet Kebchi.fr le ou les Produits qu’il souhaite acquérir.

Il renseigne des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de la commande, notamment :

nom et prénom ;

adresse postale ;

ville ;

code postal ;

coordonnées téléphoniques ;

adresse e-mail ;

nombre de Produits commandés ;

identité (nom et prénom) de la personne chargée de réceptionner les Produits, le cas échéant.

En cas d’erreur ou d’omission dans les informations communiquées, l’Association ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité ou d’un défaut de livraison.

Un récapitulatif de la commande est présenté au Client, lequel peut vérifier et corriger les éléments avant validation.

La validation de la commande emporte obligation de paiement et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois la commande validée, l’Association adresse au Client un accusé de réception, accompagné d’un numéro de commande et d’un exemplaire des Conditions Générales applicables.

Le Client s’engage à transmettre le numéro de commande au Destinataire lorsqu’il n’est pas lui-même la personne chargée de la réception.

7.1.2 Délais de commande – Vente France

Les commandes de Produits dans le cadre de la fête du sacrifice doivent être effectuées dans les délais suivants :

France métropolitaine : jusqu’à la veille de l’Aïd El Kebir / Aïd Al Adha.

7.2 Modalités de réalisation des dons (CGD)

Le présent article s’applique aux dons, éventuellement affectés, effectués via le site Kebchi.fr, en dehors de toute vente de produits.

7.2.1 Enregistrement du don

Le Donateur sélectionne l’action de solidarité qu’il souhaite soutenir (sacrifice à l’étranger, plantation d’arbres, puits, colis, ou toute autre action conforme à l’objet social de l’Association) et renseigne les informations nécessaires à l’enregistrement de son don.

La validation du don vaut :

engagement volontaire et unilatéral du Donateur ;

acceptation des Conditions Générales de Don ;

reconnaissance expresse du caractère non commercial de l’opération.

7.2.2 Délais de mise en œuvre des actions financées par don

Les délais de réalisation des actions financées par don sont communiqués à titre indicatif sur le site Internet Kebchi.fr.

Ces délais peuvent varier en fonction :

des conditions locales ;

des contraintes logistiques, sanitaires ou sécuritaires ;

ou de la nature de l’action financée.

Ils ne constituent pas des délais contractuels et ne sauraient être assimilés à une obligation de résultat.

Article 8 – Conclusion du contrat en ligne (Vente de produits – France)

8.1 Étapes de la commande

Le présent article s’applique exclusivement à la vente en ligne de produits livrés ou remis en France métropolitaine, notamment dans le cadre de la fête de l’Aïd El Kebir / Aïd Al Adha.

Afin de conclure le contrat de vente par voie électronique, le Client doit suivre les étapes suivantes :

information préalable sur les caractéristiques essentielles du ou des Produits proposés à la vente ;

sélection du ou des Produits, le cas échéant de leurs options ;

renseignement des coordonnées nécessaires à la commande (identité, adresse, coordonnées de contact) ;

indication, le cas échéant, du nom et prénom de la personne chargée de la réception des Produits ;

acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ;

vérification du détail de la commande, de son prix et correction des éventuelles erreurs.

Avant la confirmation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier le contenu de sa commande, son montant et de la modifier ou de l’annuler.

La confirmation de la commande emporte formation du contrat de vente.

Le Client est ensuite invité à suivre les instructions relatives au paiement, puis à procéder au règlement du prix des Produits.

8.2 Confirmation de la commande

Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

En l’absence de réception de cette confirmation, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter l’Association à l’adresse suivante : [email protected].

Le Client dispose, pendant l’ensemble du processus de commande, de la faculté d’identifier et de corriger les erreurs commises dans la saisie des données.

8.3 Langue du contrat

La langue utilisée pour la conclusion du contrat de vente est la langue française.

8.4 Archivage et preuve

L’Association se réserve la faculté d’archiver l’ensemble des commandes passées sur le site Internet Kebchi.fr, y compris celles ultérieurement annulées.

L’archivage des communications, des commandes, des éléments contractuels et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil, et peut être produit à titre de preuve de la conclusion du contrat de vente.

8.5 Point de livraison et refus de commande

Le point de livraison des Produits est déterminé par l’Association en fonction des contraintes logistiques et organisationnelles.

L’Association se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de mauvaise foi, d’indisponibilité des Produits ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dons, lesquels ne donnent pas lieu à la conclusion d’un contrat de vente.

Article 9 – Manifestation de la volonté de donner (Dons)

9.1 Expression du consentement

Le Donateur exprime librement sa volonté de consentir un don à l’Association La Source Jeune en sélectionnant, sur le site Internet Kebchi.fr, l’action de solidarité qu’il souhaite soutenir.

La validation du don vaut :

manifestation expresse de l’intention libérale du Donateur ;

acceptation des présentes Conditions Générales de Don ;

reconnaissance du caractère désintéressé et non contractuel de l’opération.

9.2 Informations communiquées par le Donateur

Le Donateur renseigne les informations nécessaires à l’enregistrement administratif, comptable et, le cas échéant, fiscal de son don.

Il garantit l’exactitude des informations transmises. L’Association ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’erreurs ou d’omissions imputables au Donateur.

9.3 Enregistrement et confirmation du don

À l’issue de la validation du don, l’Association adresse au Donateur un accusé d’enregistrement par voie électronique.

Cet accusé a une valeur informative et ne constitue ni un contrat ni une obligation de résultat à la charge de l’Association.

9.4 Archivage et preuve

L’Association peut conserver les éléments relatifs aux dons effectués sur un support fiable et durable, à des fins de suivi, de transparence et de conformité réglementaire.

Ces éléments peuvent constituer un commencement de preuve de l’intention libérale du Donateur, sans emporter qualification contractuelle.

Article 10 – Annulation, remboursement et révocation

10.1 Annulation et remboursement – Vente de produits (France)

Le présent article s’applique exclusivement aux ventes de produits livrés ou remis en France métropolitaine, notamment dans le cadre de la fête de l’Aïd El Kebir / Aïd Al Adha.

10.1.1 Demande d’annulation par le Client

En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 11 des présentes, toute demande d’annulation ou de modification d’une commande doit être adressée à l’Association dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Lorsque la demande intervient avant la date limite d’annulation éventuellement indiquée sur le site ou dans la documentation relative à la campagne Aïd, l’Association examine la demande au regard de l’état d’avancement de l’organisation.

L’Association peut, à sa seule appréciation :

procéder à un remboursement total ou partiel, ou

proposer une solution alternative (nouvelle date, produit équivalent).

10.1.2 Annulation du fait de l’Association

En cas d’annulation de la commande par l’Association pour un motif légitime indépendant de sa volonté (notamment indisponibilité définitive des produits, impossibilité d’exécution ou force majeure), le Client est remboursé des sommes effectivement versées.

L’Association peut proposer une solution de remplacement, que le Client demeure libre d’accepter ou de refuser.

10.2 Dons – Principe d’irrévocabilité et exceptions

Le présent article s’applique aux dons, éventuellement affectés, effectués au profit de l’Association La Source Jeune, hors vente de produits.

10.2.1 Principe

Conformément aux règles applicables aux libéralités, les dons sont, par principe, irrévocables.

Les sommes versées à titre de don ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou cas expressément prévus ci-après.

10.2.2 Don affecté et réaffectation

Lorsque le don est affecté à une action déterminée (type d’action, zone géographique, période), cette affectation constitue une charge.

En cas d’impossibilité matérielle, sanitaire, sécuritaire ou logistique d’exécuter l’affectation initialement prévue, l’Association pourra :

réaffecter le don à une action similaire conforme à son objet social, ou

proposer au Donateur une solution alternative.

10.2.3 Révocation pour inexécution des charges

Le Donateur peut solliciter la révocation du don uniquement en cas d’inexécution manifeste, totale et définitive des charges essentielles ayant motivé le don.

Ne constituent pas une inexécution ouvrant droit à révocation :

les retards raisonnables ;

les adaptations rendues nécessaires par le contexte local ;

les modalités d’exécution différentes de celles initialement envisagées, dès lors que l’action solidaire a bien été réalisée.

10.3 Dispositions spécifiques aux actions financées par don

Les dispositions ci-après précisent les modalités d’appréciation de la bonne exécution des actions solidaires, sans constituer des obligations contractuelles de résultat.

10.3.1 Réalisation du sacrifice hors délai religieux

Lorsque le Donateur finance, par un don, une action impliquant la réalisation d’un sacrifice rituel, l’Association s’efforce d’en assurer l’exécution conformément aux prescriptions religieuses applicables, dans la limite des contraintes locales, sanitaires, sécuritaires et logistiques.

En cas de réalisation du sacrifice hors du délai prescrit par la tradition religieuse concernée, et sans que cela ne constitue une inexécution des charges du don, l’Association pourra, à titre purement gracieux et sans reconnaissance de responsabilité, proposer au Donateur :

• une action solidaire complémentaire, telle que la plantation d’un arbre fruitier.

Cette mesure constitue un geste de solidarité, laissé à l’appréciation de l’Association, et ne crée aucun droit automatique à compensation, remboursement ou indemnisation.

La réalisation du sacrifice, même hors délai religieux, est réputée constituer l’exécution de l’action financée par le don, dès lors que les conditions rituelles essentielles ont été respectées.

10.3.2 Aqiqa

En cas de réalisation hors du délai religieux prescrit, l’Association peut, à titre de geste de solidarité, procéder à une action complémentaire (ex. plantation d’arbre).

En cas d’erreur de procuration n’affectant pas la validité rituelle, l’action est réputée exécutée.

En cas de non-réalisation manifeste, l’Association peut procéder, à titre exceptionnel, à la réaffectation ou au remboursement exceptionnel à titre gracieux.

10.3.3 Puits

Puits achevé après le délai indicatif

Si la construction du puits est achevée au-delà du délai indicatif de six (6) mois à compter de la validation du don, alors même que les travaux ont été engagés dans ce délai, l’action financée par le don est réputée exécutée.

L’Association peut toutefois, à titre purement gracieux et sans reconnaissance de responsabilité, accorder au Donateur un geste de solidarité complémentaire (par exemple : plantation d’arbres fruitiers, participation à un projet additionnel), dont la nature et l’ampleur sont appréciées souverainement par l’Association en fonction du contexte local.

Puits non commencé après six (6) mois

Si aucun début d’exécution effectif du projet (absence de démarrage des travaux sur le terrain) n’est constaté dans un délai indicatif de six (6) mois à compter de la validation du don, le Donateur peut solliciter, à titre exceptionnel, soit la réaffectation de son don à une autre action conforme à l’objet social de l’Association, soit le remboursement total ou partiel des sommes versées.

Cette demande est examinée au cas par cas, au regard des engagements déjà pris, des contraintes locales et de l’état d’avancement global du projet.

• Erreur sur la plaque du puits

En cas d’erreur de mention figurant sur la plaque du puits (nom, texte), imputable à l’Association ou à ses partenaires, alors que le puits est par ailleurs fonctionnel et accessible aux bénéficiaires, l’action financée par le don est réputée exécutée.

L’Association s’engage toutefois, dans la mesure du possible, à procéder à la correction de la plaque lors d’une intervention ultérieure (remplacement ou modification sur place), sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

10.3.4 Arbres fruitiers

• Plantation de l’arbre et transmission de la vidéo

Pour les arbres fruitiers, la plantation effective de l’arbre constitue l’exécution de l’action financée par le don.

La transmission d’une vidéo de plantation, lorsqu’elle est prévue, constitue un élément de suivi et de transparence destiné au Donateur, sans constituer une condition essentielle du don ni une obligation de résultat.

• Vidéo transmise hors délai indicatif

En cas de transmission de la vidéo de plantation au-delà du délai indicatif annoncé sur le site, l’action financée par le don demeure réputée exécutée.

Le Donateur peut toutefois solliciter, à titre exceptionnel, soit la réaffectation de son don à une autre action conforme à l’objet social de l’Association, soit, à titre purement gracieux, un remboursement total ou partiel des sommes versées.

Cette demande est examinée au cas par cas, au regard des contraintes locales, des engagements déjà pris et de la réalité de la plantation effectuée.

• Erreur sur la pancarte

En cas d’erreur sur le nom ou la mention figurant sur la pancarte associée à l’arbre, imputable à l’Association ou à ses partenaires, alors que la plantation a effectivement été réalisée, l’action financée par le don est réputée exécutée.

L’Association s’engage toutefois, dans la mesure du possible, à procéder à une correction ultérieure (nouvelle plantation avec pancarte corrigée ou modification de la pancarte existante), sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

10.3.5 Colis, Fidya, Cheveux d’or

Les images (photos/vidéos) relatives à l’action (Colis, Fidya, Cheveux d’or, orphelins, parrainage) sont transmises au Donateur une fois la distribution effectuée. L’action est réputée exécutée dès lors que la distribution a été effectivement réalisée sur le terrain, même si l’envoi des images intervient ultérieurement.

L’Association peut toutefois, à titre purement gracieux et sans reconnaissance de responsabilité, accorder au Donateur un geste de solidarité complémentaire (par exemple : plantation d’un arbre fruitier ou participation à une autre action conforme à son objet social), dont la nature et l’ampleur sont appréciées souverainement par l’Association en fonction du contexte.

10.3.6 Cagnottes

Les cagnottes solidaires (notamment « cagnotte puits », projets « Village » ou toute cagnotte similaire) ont pour objet de financer collectivement un projet déterminé de solidarité (construction de puits, aménagement de villages, plantation d’arbres ou toute autre action conforme à l’objet social de l’Association).

• Avant affectation définitive des fonds

Tant que la cagnotte n’a pas été clôturée et que les fonds collectés n’ont pas été définitivement affectés à un projet identifié ni fait l’objet d’engagements fermes de la part de l’Association, le Donateur qui en fait la demande peut solliciter, à titre exceptionnel et après échange avec l’Association :

• soit la réaffectation de tout ou partie de sa participation à une autre action de solidarité proposée par l’Association ;
• soit, le cas échéant, le remboursement total ou partiel du montant de sa participation.

La suite donnée à cette demande relève de l’appréciation de l’Association, au regard notamment de l’état d’avancement de la cagnotte.

• Après affectation des fonds

Dès lors que les sommes collectées ont été affectées à un projet déterminé et que l’Association a pris des engagements fermes (contractuels, financiers ou opérationnels) auprès de ses partenaires, les demandes de remboursement sont, en principe, refusées au titre de la cagnotte.

Cette règle ne fait pas obstacle :

• à l’application éventuelle du droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable ;
• ni à l’octroi de mesures plus favorables que l’Association pourrait accorder, à titre gracieux et sans reconnaissance d’obligation.

• Examen individualisé

Compte tenu du caractère souvent pluriannuel, collectif et complexe de certains projets (notamment les projets de type « Village »), toute demande motivée de réaffectation ou de remboursement est, dans tous les cas, examinée individuellement par l’Association, au regard notamment de l’état d’avancement du projet, des fonds déjà engagés et des contraintes locales.

Article 11 – Droit de rétractation (Vente)

11.1 Dispositions concernant les produits de la fête du sacrifice (Aïd El Kebir / Aïd al-Adha)

Le présent article s’applique exclusivement aux contrats de vente conclus à distance portant sur des produits, au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Compte tenu des contraintes spécifiques d’organisation liées à la fête du sacrifice, les dispositions suivantes s’appliquent.

11.1.1 Exécution anticipée des prestations liées au sacrifice

Lors de la validation de sa commande, le Client peut solliciter l’exécution immédiate des opérations nécessaires à la réalisation du sacrifice avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

Dans ce cas, le Client reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, il est procédé comme suit :

• Avant tout début d’exécution

Si la demande intervient avant tout commencement d’exécution (absence de commande d’animal, d’engagement logistique ou opérationnel), le Client est remboursé de l’intégralité des sommes versées.

• Après le début d’exécution, mais avant achèvement

Si la demande intervient après le début d’exécution mais avant l’achèvement complet (achat de l’animal, mobilisation des équipes, frais logistiques engagés), l’Association peut retenir un montant correspondant aux frais effectivement engagés. Le solde est remboursé au Client.

• Après exécution complète du sacrifice

Lorsque le sacrifice a été pleinement réalisé et que le Client avait reconnu perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé et aucun remboursement n’est dû à ce titre.

11.1.2 Produits périssables – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

À ce titre, la viande issue du sacrifice rituel ne peut faire l’objet ni d’un retour ni d’un remboursement dès lors qu’elle a été remise au Client.

Le Client reconnaît être pleinement informé de la nature périssable des Produits et des obligations sanitaires applicables.

L’absence de droit de rétractation n’affecte pas l’application des garanties légales en cas de non-conformité ou de vices cachés, prévues par ls dispositions légales applicables.

11.1.3 Supports de suivi

L’envoi ultérieur de supports (photos, vidéos, attestations, comptes rendus) constitue un service de suivi distinct.

Un éventuel retard dans la transmission de ces supports n’affecte pas le caractère pleinement exécuté de la vente dès lors que le sacrifice a été effectivement réalisé.

11.1.4 Contraintes spécifiques à l’Aïd – Délai de 72 heures

En raison des contraintes d’approvisionnement et de calendrier liées à la fête de l’Aïd, les demandes de modification ou d’annulation formulées moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue du sacrifice peuvent ne pas être prises en compte.

Dans ce cas, il est fait application des règles prévues au présent article relatives à l’exécution partielle ou complète.

11.1.5 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté :

par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;

ou par tout autre moyen prévu aux présentes Conditions Générales.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, sous réserve des dispositions ci-dessus.

11.2 Dispositions concernant les ventes hors fête du sacrifice

Pour les autres ventes de produits, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande l’exécution anticipée avant l’expiration de ce délai :

si la demande de rétractation intervient avant tout début d’exécution, le Client est remboursé intégralement ;

si elle intervient après le début d’exécution mais avant achèvement, l’Association peut retenir un montant correspondant aux frais engagés ;

si elle intervient après l’exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux dons, lesquels ne constituent pas des contrats de vente ou de prestation, mais des libéralités volontaires régies par l’article 9 (manifestation de la volonté de donner) et l’article 10 (révocation).

Article 12 – Modalités de livraison des produits (Vente – France)

12.1 Dispositions générales

Le présent article s’applique exclusivement aux ventes de produits livrés ou remis en France métropolitaine, notamment dans le cadre de la fête de l’Aïd El Kebir / Aïd Al Adha.

Les Produits sont remis au Client sous forme de colis, aux lieux, dates et horaires déterminés par l’Association et communiqués préalablement au Client.

12.2 Contraintes sanitaires et logistiques

En raison du caractère périssable des Produits et des exigences sanitaires applicables, les opérations de livraison sont soumises à des contraintes strictes relatives notamment au refroidissement, à l’emballage, au transport et aux contrôles vétérinaires.

Ces contraintes peuvent entraîner des ajustements d’horaires ou d’organisation logistique afin de garantir la sécurité sanitaire et la conformité réglementaire des Produits.

12.3 Livraison groupée et modalités de retrait

L’Association se réserve le droit de procéder à une livraison groupée, en déposant l’ensemble des commandes dans un lieu déterminé où le Client viendra récupérer ses Produits, à ses frais.

La livraison peut intervenir jusqu’à soixante-douze (72) heures après la fête de l’Aïd pour la France métropolitaine.

Le Client s’engage à récupérer ses Produits aux lieux et horaires indiqués. En cas de non-retrait, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être exigé.

Les dates et horaires de livraison peuvent être modifiés pour des raisons organisationnelles. Le Client en est informé par courrier électronique et/ou SMS.

12.4 Frais de livraison et options

Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais liés à l’option « découpe » sont précisés avant la validation de la commande et demeurent à la charge du Client.

12.5 Vérification des Produits et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur remise.

Toute anomalie doit être signalée immédiatement auprès de l’équipe présente sur site, via le formulaire de réclamation prévu à cet effet.

À compter de la remise des Produits, le Client est responsable du respect des normes sanitaires applicables.

12.6 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques s’opère au moment de la remise physique des Produits au Client.

À compter de cette remise, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client.

12.7 Retard de livraison

En cas de retard, le Client est informé dans les meilleurs délais. L’Association met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la livraison effective des Produits.

Article 13 – Modalités de réalisation et de communication des actions financées par don

13.1 Réalisation des actions solidaires

Les actions financées par don (sacrifices à l’étranger, arbres fruitiers, puits, colis, fidya, aqiqa, etc.) sont réalisées par l’Association et/ou ses partenaires locaux conformément à son objet social.

Ces actions ne constituent pas des prestations de services au profit du Donateur.

13.2 Communication d’éléments de suivi

À titre de transparence et d’information, l’Association peut transmettre au Donateur des éléments de suivi tels que photographies, vidéos, attestations ou comptes rendus.

13.3 Nature juridique des supports transmis

Les supports transmis ont un caractère informatif et non contractuel.

L’absence, le retard, la durée ou la qualité d’un support ne constitue ni une inexécution, ni un droit à remboursement, ni une contrepartie au don.

L’Association n’est pas tenue de fournir des supports personnalisés si les conditions ne le permettent pas.

Article 14 – Garanties et responsabilités (Vente de produits – France)

14.1 Garanties légales

Le présent article s’applique exclusivement aux ventes de produits, au sens du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Association assume :

la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque ces garanties sont applicables, le Client peut solliciter, selon les cas, la réparation, le remplacement, le remboursement ou une indemnisation, par virement bancaire ou via le moyen de paiement initial.

14.2 Indemnisation commerciale – Barème indicatif

À titre strictement commercial, et sans reconnaissance de responsabilité automatique, l’Association peut proposer une indemnisation dans les situations suivantes :

Toute demande d’indemnisation doit être accompagnée :

du formulaire de réclamation complété ;

des éléments justificatifs nécessaires (photographies, constats).

Ces indemnisations constituent des gestes commerciaux et ne se cumulent pas avec les garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

14.3 Limitations de responsabilité

L’Association ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de :

rupture de stock ou indisponibilité imprévisible ;

force majeure ;

perturbation ou grève totale ou partielle des transports ou moyens de communication ;

événements climatiques ou sanitaires exceptionnels.

Concernant les ventes à destination de l’étranger, lorsque celles-ci existent, l’Association ne saurait être tenue responsable des variations de poids après abattage liées aux conditions locales.

14.4 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter :

les consignes sanitaires applicables ;

les conditions de conservation et d’utilisation des Produits ;

les instructions figurant sur les emballages et documents fournis.

L’Association décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des règles sanitaires par le Client.

14.5 Interdiction de revente

Les Produits acquis ne peuvent être revendus ni utilisés à des fins commerciales.

Cette interdiction est justifiée par le caractère non lucratif et désintéressé de l’activité de l’Association.

14.6 Limite générale de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l’Association ne saurait excéder les limites prévues par les textes légaux et réglementaires applicables.

Article 15 – Responsabilité applicable aux dons

15.1 Principe

Les dons effectués au profit de l’Association La Source Jeune ne constituent ni une vente, ni une prestation de services.

Ils ne donnent lieu à aucune garantie légale, aucune indemnisation et aucune obligation de résultat.

15.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée au titre d’un don, sauf en cas de :

faute lourde caractérisée ;

détournement manifeste des fonds ;

inexécution totale et définitive des charges essentielles du don.

Les aléas logistiques, délais, adaptations locales, erreurs matérielles mineures ou absence de supports visuels ne constituent pas des manquements engageant la responsabilité de l’Association.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne font pas obstacle à l’application des règles légales d’ordre public, notamment en cas de faute lourde ou de détournement intentionnel des fonds.

Article 16 – Réclamations et médiation

16.1 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l’Association La Source Jeune par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Les réclamations doivent être formulées de manière claire et motivée, en précisant, le cas échéant, le numéro de commande ou de don concerné ainsi que tout élément utile à leur traitement.

16.2 Médiation – Vente de produits (France)

Le Client ayant la qualité de consommateur, dans le cadre d’une vente de produits, est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À défaut de réponse satisfaisante de l’Association dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le Client peut saisir un médiateur de la consommation compétent, qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.

16.3 Exclusion de la médiation pour les dons

Les dons effectués au profit de l’Association ne constituant ni une vente ni une prestation de services au sens du Code de la consommation :

les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables aux litiges portant exclusivement sur des dons ;

aucune obligation de recours à un médiateur de la consommation ne s’impose à l’Association dans ce cadre.

Toute difficulté relative à un don fait néanmoins l’objet d’un examen attentif et bienveillant par l’Association, dans un esprit de transparence et de dialogue.

Article 18 – Nullité et modification des Conditions générales

18.1 Modification des Conditions Générales

L’Association La Source Jeune se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente et de Don, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur :

à la date du paiement, pour les ventes de Produits ;

à la date de validation du don, pour les dons effectués via le site Internet Kebchi.fr.

18.2 Acceptation des Conditions Générales

L’Association met en œuvre un dispositif permettant une acceptation claire et sans réserve des présentes Conditions Générales, notamment par le biais d’une case à cocher et d’un clic de validation.

Le Client ou Donateur déclare :

avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales ;

les accepter sans restriction ni réserve ;

avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier la nature de l’opération réalisée (vente ou don) et son adéquation à ses besoins ;

être juridiquement capable de s’engager, conformément au droit français, ou valablement habilité à représenter la personne physique ou morale pour laquelle il agit.

18.3 Preuve des opérations

Sauf preuve contraire, les données et enregistrements informatiques conservés par l’Association La Source Jeune constituent la preuve de l’ensemble :

des commandes de Produits,

des dons effectués,

et plus généralement des opérations réalisées via le site Kebchi.fr.

18.4 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

Article 19 – Force majeure

L’exécution des obligations de l’Association La Source Jeune, qu’elles résultent d’une vente de Produits ou de la mise en œuvre d’actions financées par des dons, est suspendue en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant totalement ou partiellement l’exécution desdites obligations.

Dans une telle hypothèse, l’Association s’engage à informer le Client ou le Donateur de la survenance de l’événement dès que possible, par tout moyen approprié.

La survenance d’un cas de force majeure ne saurait engager la responsabilité de l’Association ni donner lieu à indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux ventes de Produits.

Article 20 – Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Association La Source Jeune met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :

la gestion des ventes de produits réalisées en France métropolitaine (commande, paiement, facturation, livraison ou remise des produits),

la gestion des dons, y compris leur affectation éventuelle à des actions de solidarité,

la gestion administrative, comptable et financière de l’Association,

ainsi que la communication d’informations relatives aux actions menées, dans le respect du consentement des personnes concernées.

20.1 Données collectées et utilisation

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités précitées. Elles sont accessibles uniquement :

aux membres et collaborateurs de l’Association habilités à en connaître pour les besoins de leurs missions,

et, le cas échéant, aux prestataires techniques ou partenaires intervenant pour l’exécution des ventes en France ou pour la gestion administrative des dons (notamment établissements bancaires et prestataires de paiement).

Pour les ventes de produits, certaines informations sont nécessaires à l’établissement des documents comptables et fiscaux (facturation) et à la livraison ou remise des produits. Pour les dons, les informations collectées sont nécessaires à l’enregistrement du don, à sa gestion comptable et, le cas échéant, à la communication d’informations relatives à l’action financée.

Aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre dans le cadre des traitements effectués par l’Association.

20.2 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne concernée (Client et/ou Donateur) dispose des droits suivants :

droit d’accès aux données à caractère personnel la concernant,

droit de rectification des données inexactes ou incomplètes,

droit à l’effacement des données, dans les limites prévues par la réglementation applicable,

droit à la limitation du traitement,

droit d’opposition au traitement pour des motifs légitimes,

droit à la portabilité des données, lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Association à l’adresse suivante : [email protected]

20.3 Conservation et transfert des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables à l’Association.

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union européenne n’est prévu.

20.4 Réclamation

Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Don, ainsi que l’ensemble des opérations qui en relèvent, qu’il s’agisse de ventes de Produits ou de dons effectués au profit de l’Association La Source Jeune, sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.

Lorsque le litige oppose l’Association à un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Paris.

1. Éditeur du site

Dénomination sociale

Association La Source Jeune — Association loi 1901

Adresse du siège

58 Rue de Dantzig, 75015 Paris, France

Capital social

N/A (association loi 1901)

RCS / SIREN

SIRET : 818 506 966 00022 — RNA : W062009198 — APE : 9499Z — Ville d'immatriculation : Préfecture de Seine-Saint-Denis

Numéro de TVA intracommunautaire

Non applicable

E-mail

[email protected]

Téléphone

01 80 89 35 32

2. Hébergeur

Hébergeur

OVHcloud

Adresse

19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris, France

Téléphone

01 80 89 35 32

Site web

https://kebchi.fr

3. Direction de la publication

Directeur·rice de la publication : Association La Source Jeune — Fonction : Éditeur du site.

4. Contact

Pour toute question, vous pouvez nous écrire à [email protected] ou nous appeler au 01 80 89 35 32. Un formulaire est également disponible sur la page Contact.

Pour les demandes liées à une commande ou à un don (qualité, annulation, rétractation, réclamation), vous pouvez également écrire à [email protected].